Les tarifs de l'office

Les frais d’acte, communément appelés « frais de notaire », comprennent en réalité les taxes reversées au Trésor Public, les débours et la rémunération au titre du service notarial. Les impôts et taxes sont les sommes que votre Notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'Etat pour votre compte. Elles varient en fonction de la nature de l'acte et la valeur du bien. Les débours : ce sont les sommes acquittées par votre Notaire pour vous et servant à rémunérer les différents intervenants qui produisent les pièces nécessaires à votre dossier. La rémunération du service notarial : la majorité des actes dressé par votre Notaire est soumise à un tarif national par des dispositions légales et réglementaires : ce sont les émoluments (cf arrêté que vous trouverez ci-joint). Pour les autres actes et prestations, la rémunération est librement fixée par votre Notaire et sera soumise, préalablement, à votre approbation par la signature d’une convention d’honoraires ou d’une lettre de mission incluant cette convention : ce sont les honoraires.